Helvetic Broker est une plateforme de suivi de portefeuille et d'information. Nous n’exécutons, ne transférons ni ne gardons aucun fonds pour le compte des utilisateurs. Toutes les clés API fournies par les utilisateurs sont strictement en lecture seule, ce qui garantit que nous pouvons uniquement récupérer des données et ne pouvons effectuer aucune transaction. Nous pouvons aider à préparer des suggestions de transactions non signées (par exemple pour des interactions DEX), mais l'utilisateur doit toujours exécuter lui-même l'action finale dans son propre portefeuille ou service tiers.

Selon la réglementation fédérale et des États américains en vigueur, les services de suivi de portefeuille en lecture seule et de suggestion de transactions de Helvetic Broker ne sont pas considérés comme des activités de transmission de fonds ou de courtage :

• Le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) définit un « money transmitter » comme une entité qui accepte et transmet des fonds. Puisque nous ne détenons ni ne déplaceons jamais d’actifs et utilisons uniquement des clés API en lecture seule, nous ne répondons pas à cette définition.
• La Securities and Exchange Commission (SEC) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) réglementent l’exécution des transactions et la garde des fonds. Nous n’exécutons pas de transactions et ne gardons pas de fonds, nous ne sommes donc pas soumis aux exigences de courtier ou d’intermédiaire.
• Au niveau des États, les licences de transmission de fonds (MTL) ne sont requises que pour les entreprises qui manipulent, transmettent ou stockent des cryptomonnaies. Notre modèle en lecture seule est exempté.

Au Royaume-Uni, la Financial Conduct Authority (FCA) supervise les activités liées aux cryptomonnaies. Points clés pour notre modèle :

• La FCA enregistre les entreprises fournissant des services de garde ou d’échange selon les Payment Services Regulations (PSR). Nous ne détenons pas de fonds clients et ne fournissons pas de services de paiement.
• Selon les Money Laundering Regulations (MLR), nous sommes exemptés en tant que fournisseur données uniquement utilisant un accès en lecture seule.
• Nous ne sommes pas soumis aux activités réglementées de la FCA car nous n’exécutons pas de transactions et ne gardons pas d’actifs.

La réglementation suisse par la FINMA classe les prestataires de services d’actifs virtuels (VASP) selon la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Pour Helvetic Broker :

• L’inscription auprès d’un OAR (organisme d’autorégulation) n’est requise que pour les entreprises qui transmettent ou détiennent des actifs crypto. Notre tableau de bord en lecture seule et nos suggestions ne sont pas concernés.
• Nous n’agissons pas en tant qu’intermédiaire ou dépositaire, nous sommes donc exemptés des exigences de licence FINMA et d’adhésion à un OAR.
• Nous restons un fournisseur technologique, pas un intermédiaire financier.

Selon le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) de l’UE :

• Les prestataires de services sur actifs numériques (CASP) doivent s’enregistrer et respecter les exigences AML/KYC s’ils exécutent des transactions ou gardent des actifs.
• Comme nous utilisons uniquement des connexions API en lecture seule et fournissons des suggestions de transactions non contraignantes, nous ne sommes pas considérés comme un CASP.
• Aucune autorisation ou passeport MiCA n’est requis pour les services purement informatifs.